Conditions Générales de Vente (CGV)

ARTICLE 1 : OBJET ET PRÉSENTATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposés par FaitMaisonEco.fr, propriété de la société FaitMaisonEco, dont le siège social est situé au 12 avenue du Maréchal Fayolle, 94130 Nogent sur Marne. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes des produits présentés sur le site internet FaitMaisonEco.fr.

ARTICLE 2 : INFORMATIONS CONTRACTUELLES

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre FaitMaisonEco.fr et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au moment de la validation de la commande par le client.

Conformément aux dispositions du Code de Consommation, les boutiques en ligne mises en place par FaitMaisonEco dans le cadre de son site internet mentionnent les informations suivantes :

- Une présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés.
- Une indication en euros toutes charges comprises du prix des biens et services et des frais de livraison.
- Une indication des frais de paiement, de livraison ou d'exécution.
- La validité de l'offre et le prix de celle-ci.
- L'existence d'un droit de rétractation.

ARTICLE 3 : PRODUITS

a. Les prix

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d'expédition. FaitMaisonEco.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

b. Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du produit après passation de la commande, le client en sera informé par email. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

c. Conformité des offres de produits

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. FaitMaisonEco.fr ne peut être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

ARTICLE 4 : COMMANDE

a. Passation de la commande

Le client peut passer commande sur le site internet FaitMaisonEco.fr en suivant les instructions données. La commande devient définitive lorsqu'elle est confirmée par le paiement.

b. Transfert de propriété

Les produits demeurent la propriété de FaitMaisonEco.fr jusqu'au complet paiement du prix.

c. Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de FaitMaisonEco.fr dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

d. Utilisation des données clients

Les informations et données des clients sont nécessaires à la gestion de la commande et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux entreprises qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

e. Responsabilité

FaitMaisonEco.fr ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. La responsabilité de FaitMaisonEco.fr sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

Les produits à base de CBD sont strictement réservé aux personnes majeures. Les personnes mineures ne doivent pas acheter des produits à base de CBD. Nous ne pourrons être tenu pour responsable si un mineur acheté l'un de nos produits à base de CBD.

f. Clause de non-responsabilité concernant l’utilisation des produits

Nous, en tant que vendeur sur le siteFaitMaisonEco.fr, déclinons toute responsabilité quant à la mauvaise utilisation des produits que nous proposons. Voici les points importants à considérer :

Mauvaise utilisation : Nous ne sommes pas responsables des conséquences liées à une utilisation inappropriée des produits. Il incombe au client de lire attentivement les instructions d’utilisation et de respecter les recommandations.
Allergies : Bien que nous prenions toutes les précautions pour fournir des produits de haute qualité, certaines personnes peuvent être allergiques à certains ingrédients. Le client doit vérifier la liste des ingrédients avant d’utiliser un produit.
Surdosage : Le client doit respecter les doses recommandées pour éviter tout risque de surdosage. En cas de doute, il est conseillé de consulter un professionnel de la santé.
Manque de renseignements : Nous fournissons des informations générales sur nos produits, mais il est essentiel que le client se renseigne davantage sur les propriétés, les effets et les contre-indications spécifiques à chaque produit.

En achetant nos produits, le client accepte ces conditions et s’engage à utiliser les produits de manière responsable. Nous encourageons toujours la prudence et la diligence dans l’utilisation de nos produits.

ARTICLE 5 : RÉTRACTATION & GARANTIES

Le client dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.

a. Effets de la rétractation

En cas d'exercice du droit de rétractation, FaitMaisonEco.fr remboursera le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix par le client d'un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de la décision de rétractation du client.

b. Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue.

c. Remboursement des frais d'expédition et de retour

Les frais d'expédition et de retour seront remboursés par FaitMaisonEco.fr si le produit est retourné dans son état d'origine.

d. Exclusion de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés, les produits périssables, et les produits ouverts ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

e. Médiateur en cas de litige

En cas de litige, le client peut contacter le médiateur de la consommation compétent.

f. Formulaire de rétractation

Le client peut utiliser le formulaire de rétractation mis à disposition sur le site FaitMaisonEco.fr.

Si vous désirez faire valoir votre droit de rétractation, vous pouvez le faire à l'aide du formulaire type ci-dessous :

A l'attention de "FaitMaisonEco 12 avenue du Maréchal Fayolle - 94130 Nogent sur Marne

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

ARTICLE 6 : PRODUITS PERSONNALISÉS - SOURCING

a. Présentation

Les produits personnalisés sont fabriqués selon les spécifications du client. Les délais de fabrication et de livraison sont indiqués au client au moment de la commande.

ARTICLE 7 : LIVRAISON

a. Anomalie

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client.

b. Retard dans la livraison ou inexécution de la commande

En cas de retard dans la livraison ou d'inexécution de la commande, le client pourra résilier le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

c. Refus de livraison

FaitMaisonEco.fr se réserve le droit de refuser la livraison de toute commande présentant une anomalie ou un litige en cours.

ARTICLE 8 : PAIEMENT

a. Les moyens de paiement

Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire, via un système sécurisé. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

b. Irrévocabilité du paiement

Le paiement est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire. En cas d'utilisation frauduleuse, le client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

ARTICLE 10 : UTILISATION DES DONNÉES

Les informations et données collectées par FaitMaisonEco.fr sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à FaitMaisonEco.fr pour obtenir une solution amiable.

Ces CGV sont destinées à protéger tant l'acheteur que le vendeur et à garantir une relation commerciale transparente et conforme à la législation en vigueur. Pour toute question ou réclamation, n'hésitez pas à nous contacter à support@faitmaisoneco.fr.